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Cet accord pose les bases d'une collaboration renforcée tout en réaffirmant le principe fondamental de la souveraineté permanente de la RDC sur ses ressources naturelles, conformément à son ordre juridique interne.
Les prochaines étapes institutionnelles
La mise en œuvre de ce partenariat stratégique s'articule autour d'un calendrier précis et d'engagements législatifs rigoureux :
° Promulgation : Une fois adopté par le Parlement national, le texte est transmis au Président de la République pour promulgation avant sa publication officielle au Journal Officiel.
° Harmonisation juridique : L'accord prévoit l'engagement de la RDC à adapter son cadre légal dans les douze mois suivant son entrée en vigueur. Cela inclut la révision de la loi du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier et de change applicable aux projets de coopération.
Réformes fiscales et attractivité des investissements
Pour garantir la transparence, la prévisibilité et l'efficacité administrative des projets miniers et de coopération, le nouveau cadre juridique introduit des mesures incitatives majeures :
Une clause de stabilisation fiscale renouvelable pour une période initiale de dix ans.
L'instauration d'un délai contraignant de 90 jours pour le remboursement de la TVA, ainsi que des mécanismes de compensation et des procédures documentaires simplifiées.
La création d'un guichet unique centralisant l'ensemble des procédures administratives, fiscales et douanières, ainsi qu'une autorité fiscale centralisée dédiée aux relations avec les investisseurs miniers.
Le débat autour de la réforme constitutionnelle et des comparaisons internationales
Les discussions entourant l'évolution du cadre institutionnel et la mise en conformité des législations nationales avec les grands traités et partenariats internationaux rappellent des dynamiques observées à l'échelle mondiale.
À l'instar des grands ensembles régionaux comme l'Union européenne, dont les États membres ont régulièrement fait évoluer leurs textes fondamentaux et organisé des référendums pour ratifier des traités majeurs (tels que le Traité de Rome ou le Traité de Lisbonne), les observateurs soulignent que l'adaptation des lois internes aux exigences des partenariats stratégiques mondiaux relève d'une pratique courante en droit international comparé.
Ce partenariat stratégique ouvre ainsi la voie à des réformes structurelles profondes destinées à moderniser l'économie congolaise et à dynamiser les investissements étrangers dans un cadre sécurisé et souverain.
RLM
