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De la promulgation aux réformes structurelles
Une fois transmis au Président de la République pour promulgation et publication au Journal Officiel, l'accord enjoint à la RDC d'entreprendre d'importantes adaptations législatives et constitutionnelles dans un délai de douze mois.
Ces réformes visent à fluidifier le climat des affaires à travers des mesures concrètes :
● Une clause de stabilisation fiscale renouvelable pour une période initiale de dix ans.
● Un délai contraignant de 90 jours pour le remboursement effectif de la TVA.
● La création d'une autorité fiscale centralisée et d'un guichet unique pour simplifier toutes les démarches administratives et douanières des investisseurs miniers.
L'analogie des grands ensembles internationaux : Le parallèle avec l'Union européenne
Face aux contestations de certains opposants craignant des soubresauts institutionnels, les analystes rappellent que les grandes mutations économiques exigent souvent des ajustements constitutionnels, à l'image de ce qui se pratique à l'échelle internationale.
À l'instar des 27 États membres de l'Union européenne qui ont dû modifier leurs constitutions ou organiser des référendums successifs (notamment autour des traités européens de 1992, du projet de Constitution européenne de 2005 et du traité de Lisbonne de 2007) pour intégrer les exigences des traités communautaires, la RDC se trouve à un carrefour similaire pour harmoniser son cadre juridique avec ses ambitions de développement stratégique.
Vers un référendum populaire ?
L'application de l'accord prévoyant des adaptations de la législation fiscale et des lois de encadrement (telle que la loi de 2014 sur les régimes applicables aux projets de collaboration), le débat sur une révision ou un référendum constitutionnel agite la scène politique.
Les partisans du texte rappellent aux détracteurs la primauté de la rigueur juridique face aux agitations politiques stériles. L'État de droit appelle à la sérénité institutionnelle et à la protection du droit souverain du Parlement national, ainsi qu'à l'expression populaire, pour garantir l'efficacité des grands partenariats de développement de la République démocratique du Congo.
RLM
