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Vingt-trois ans après sa promulgation, la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 est loin d’avoir atteint les objectifs qui avaient justifié son adoption. Ce bilan citoyen met en lumière une application largement défaillante du Code forestier en République démocratique du Congo.
Le rapport propose une analyse critique du cadre juridique et institutionnel du secteur forestier congolais. Il identifie de nombreux blocages structurels, institutionnels et opérationnels qui entravent une gestion durable, transparente et équitable des ressources forestières.
Selon Jean-Marie NKANDA, coordonnateur du RRN, cette évaluation répond aux appels répétés en faveur de la révision du Code forestier.
«Les nombreuses déclarations et réclamations en faveur de la révision du Code forestier ont motivé cette évaluation citoyenne. Plusieurs dispositions pourtant pertinentes peinent encore à être respectées et appliquées», a-t-il déclaré.
Adopté à l’unanimité par le Parlement, le Code forestier visait à instaurer de nouveaux principes de gouvernance, tout en reconnaissant les droits et intérêts des communautés locales et des peuples autochtones. Toutefois, les conclusions issues du processus d’élaboration de la Politique forestière nationale (PFN) ainsi que celles des États généraux des forêts de janvier 2024 confirment une application largement en deçà des attentes.
Le rapport met en évidence plusieurs insuffisances majeures, notamment :
• L’absence d’un cadre légal fondamental : aucun arrêté conjoint des ministres des Forêts et de l’Agriculture n’a encore institué les forêts de production permanente, favorisant l’occupation illégale de certains espaces par des concessions forestières ;
• Le non-respect des règles d’exportation : les conditions encadrant l’exportation du bois sous forme de grumes ne sont toujours pas appliquées depuis l’entrée en vigueur du Code forestier ;
• Une confusion réglementaire persistante : l’arrêté interministériel de juillet 2020 est jugé juridiquement ambigu, car il réintroduit des autorisations d’achat, de vente et d’exportation de bois d’œuvre pourtant abrogées depuis 2015 ;
• Des irrégularités dans l’exploitation artisanale : dans plusieurs provinces, la limite légale de 50 hectares pour l’exploitation artisanale de première catégorie est régulièrement dépassée, en l’absence de répertoires fiables et de cartographie des permis ;
• Un déficit criant de gouvernance et de transparence : la redistribution des revenus au profit des communautés locales et des peuples autochtones demeure opaque. Les mécanismes de participation communautaire, l’enquête publique et l’affichage des arrêtés d’attribution des concessions de conservation sont rarement respectés, en violation des textes en vigueur.
Le rapport s’interroge également sur l’effectivité de la rétrocession de la redevance de superficie au bénéfice des entités territoriales décentralisées.
Face à ce constat alarmant, le RRN appelle à l’ouverture d’un dialogue multipartite afin d’identifier les causes profondes de l’échec de l’application du Code forestier.
«Il est essentiel d’identifier les facteurs de gouvernance qui bloquent l’application stricte de la loi et de formuler, de manière concertée, des propositions constructives et réalistes », a insisté Jean-Marie NKANDA.
L’objectif affiché est double : assurer une mise en œuvre effective du Code forestier actuel et de ses mesures d’application, mais aussi préparer efficacement la future Politique forestière nationale et le prochain Code forestier, afin de mettre fin aux pratiques illégales et prédatrices qui persistent dans le secteur.
Ce rapport se veut ainsi un signal d’alarme et un appel à la responsabilité collective, invitant l’ensemble des acteurs à s’engager pour une gouvernance forestière durable, équitable et respectueuse des droits des communautés riveraines et des peuples autochtones.
Ali HADDAD
