RDC : du pouvoir constituant du peuple et de la légitimité du référendum constitutionnel

En droit constitutionnel, la question de la légitimité ne saurait être dissociée de celle du titulaire du pouvoir constituant.

À cet égard, l’observation du paysage politique en République démocratique du Congo révèle une limite structurelle : aucun parti politique, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, ne peut objectivement justifier d’une assise sociologique suffisamment large pour prétendre incarner, à lui seul, la volonté générale.

Ce constat renvoie à un principe fondamental : dans un État démocratique, la souveraineté appartient au peuple, entendu comme titulaire exclusif du pouvoir constituant originaire.

Ce pouvoir constituant originaire se distingue du pouvoir constitué, c’est-à-dire des institutions établies par la Constitution, en ce qu’il est juridiquement supérieur, politiquement inconditionné et par nature inaliénable. Il ne tire sa validité d’aucune norme supérieure et ne peut, en conséquence, être limité de manière absolue par les organes qu’il a lui-même institués.

Dans cette perspective, la Constitution ne constitue pas une norme intangible.

Elle est, au contraire, l’expression normative d’un rapport de volonté, historiquement situé, susceptible d’évoluer sous l’effet de nouvelles exigences politiques, sociales ou institutionnelles.

Il en découle que le peuple, en tant que détenteur du pouvoir constituant, conserve en permanence la faculté de réviser, d’amender ou de refondre l’ordre constitutionnel existant.

Le référendum s’inscrit précisément dans cette logique. Il constitue un mécanisme d’exercice direct de la souveraineté, permettant au corps électoral de se prononcer sans médiation institutionnelle sur une question fondamentale, notamment constitutionnelle.

Loin d’être une procédure exceptionnelle ou dérogatoire, le recours au référendum en matière constitutionnelle est reconnu dans plusieurs ordres juridiques comparés. En Suisse, le droit d’initiative populaire permet à un nombre déterminé de citoyens de proposer une révision de la Constitution, soumise ensuite au vote populaire. En France, l’article 89 de la Constitution organise la procédure de révision, incluant expressément la voie référendaire comme modalité d’adoption.

Ces mécanismes traduisent une même philosophie : la Constitution tire sa légitimité de l’adhésion populaire et peut, corrélativement, être modifiée par l’expression directe de cette volonté.

Dans le contexte congolais, cette analyse conduit à affirmer que le peuple demeure le seul détenteur légitime du pouvoir constituant, qu’il soit originaire ou dérivé. À ce titre, il dispose du droit souverain de redéfinir les règles fondamentales de l’organisation politique, y compris par voie référendaire.

Toute tentative de sacralisation absolue de la Constitution, ou de confiscation de sa révision par des élites politiques ou institutionnelles, se heurterait ainsi à un principe supérieur : celui de la primauté de la souveraineté populaire.

En définitive, le référendum constitutionnel apparaît non seulement comme juridiquement fondé, mais également comme l’expression la plus aboutie du principe démocratique. Il consacre la prééminence du peuple sur l’ensemble des pouvoirs constitués et réaffirme son statut de source unique de toute légitimité normative.

Fatshi BWANGA